L’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 avait concrétisé la première étape de la transposition de la Directive Prêt Hypothécaire en France (voir article du blog du 7 avril 2016).
Le décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 est venu compléter le dispositif.
La partie relative à l’évaluation des biens immobiliers y est développée en sous-section 3.
L’expert en évaluation immobilière est défini comme étant :
- Soit un évaluateur externe, personne physique ou morale, expert en évaluation, sans lien avec le prêteur, qu’il soit de subordination, familial ou capitalistique, et ne présentant aucun intérêt économique personnel vis-à-vis du bien évalué ;
- Soit un évaluateur interne, personne physique ou morale, ne remplissant pas une ou plusieurs conditions mentionnées ci-dessus, sous réserve :
a) Que la tâche d’évaluation soit indépendante, sur le plan fonctionnel et hiérarchique, du processus de prise de décision en matière de crédit ; et
b) Que le prêteur adopte des mesures garantissant l’absence de conflits d’intérêts et d’influence sur l’évaluateur.
L’expert justifie de ses compétences professionnelles par un niveau de diplômes assorti d’une durée minimum de pratique professionnelle.
Par ailleurs, l’expert en évaluation immobilière assure la mise à jour de ses connaissances utiles à ses travaux dans les domaines techniques, juridiques, fiscaux, comptables et en justifie par la production des attestations de formation correspondantes.
Un dernier décret devrait être publié rapidement fixant la liste des pièces à conserver par le préteur en ce qui concerne l’évaluation du bien et notamment le document d’expertise et les éléments justificatifs des compétences et de l’indépendance de l’expert en évaluation immobilière.
Christophe SERREDSZUM
Head of valuation and partner.
